Vente d'accessoires et pièces de rechange TGB et Mash pour moto, scooter et quad dans notre boutique !

CONDITIONS GENERALES DE VENTE EN LIGNE

Préambule :

Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à l’ensemble des ventes conclues entre la société SIMA, SAS au capital de 1.000.000 €, immatriculée sous le numéro 306 928 649 RCS DIJON, dont le siège social est à LEVERNOIS (21200) - ZA Les Bonnes Filles, et toute personne effectuant un achat sur le présent site Internet ci-après dénommé « le Client » ou « l’Acheteur » et collectivement dénommées « les Parties ».

La validation de la commande par l'Acheteur vaut acceptation sans réserve des présentes Conditions Générales de Vente.

Les modifications de ces Conditions Générales de Vente sont opposables au Client du site à compter de leur mise en ligne et ne peuvent s'appliquer aux transactions conclues antérieurement.

Sauf preuve contraire, nos registres informatiques et ceux de nos prestataires, conservés dans des conditions raisonnables de sécurité, constitueront la preuve de l'ensemble des transactions passées entre la société SIMA et le Client.


Article 1 : Commandes

Pour passer commande, il appartient à l’Acheteur d’ajouter les produits qu’il souhaite acheter dans le panier. Le panier indique à tout moment le récapitulatif des articles choisis, ainsi que le total de la commande et le montant des frais de port dus.

Une fois le panier finalisé, l’Acheteur doit le valider pour accéder au processus de commande.

S'il s'agit d’une première commande, il est nécessaire de créer un compte, en complétant le formulaire d’inscription. Attention, l’Acheteur doit impérativement communiquer une adresse e-mail valide afin de recevoir les notifications liées au suivi de commande.

Si l’Acheteur a déjà passé commande sur simastore.fr, il lui suffit de s’identifier avec l'adresse e-mail et le mot de passe enregistrés lors de la première commande.

La vente ne sera considérée comme définitive qu'après l'envoi à l'Acheteur de la confirmation de commande par courrier électronique et n’engagera la société SIMA qu’après encaissement de l'intégralité du prix.

Les offres de produits s'entendent dans la limite des stocks disponibles. Les indications sur la disponibilité des produits sont fournies au moment de la passation de la commande. 

Article 2 : Prix

Les prix affichés sur le site sont indiqués en euros et toutes charges comprises applicables en France Métropolitaine. La TVA est appliquée au taux en vigueur au moment de la commande. Tout changement de taux sera répercuté sur la commande en cours.

Une facture est établie par la société SIMA au moment de la confirmation de commande.

Les prix affichés sur le Site comprennent les frais de livraison en France continentale (à l’exclusion de la Corse pour laquelle un surcout est facturé), dans l’un des établissements du réseau de revendeurs de la société SIMA.

Pour les livraisons réalisées en dehors du réseau de revendeurs de la société SIMA, des frais de livraison pourront être facturés en sus du prix de vente. Les frais de livraison seront précisés lors de la validation du panier.

Article 3 : Conditions de paiement

Le prix est payable comptant, en totalité au jour de la passation de la commande par le Client par voie de paiement sécurisé par carte bancaire, ou dans les sept jours suivant la confirmation de commande par virement bancaire.

Paiement par carte bancaire en ligne

Seules sont acceptées les cartes présentant le sigle « CB », les cartes portant la marque « VISA », « EUROCARD » ou « MASTERCARD » acceptées en France et homologuées par le Groupe d'Intérêts Economiques (GIE) Cartes Bancaires.

Le montant de la commande n'est débité qu'au moment de l'expédition des produits, ou de la demande de carte grise du véhicule acheté.
La société SIMA utilise le service de sécurisation CM-CIC, qui utilisent les protocoles SSL et 3D Secure.

Les données confidentielles relatives au moyen de paiement ne sont pas accessibles par la société SIMA, mais gérées directement par le service de sécurisation.

Paiement par virement bancaire

Les coordonnées bancaires de la société SIMA seront transmises à l’Acheteur par e-Mail, lors de la confirmation de commande. L’intégralité du montant doit être réglé dans les sept jours suivant la confirmation de commande, sans quoi la commande sera annulée.

L’Acheteur doit mentionner impérativement son numéro de commande comme numéro de référence dans l’ordre de virement.

 

Article 4 : Livraisons

Les véhicules sont toujours livrés chez un revendeur du réseau de la société SIMA.

Les accessoires et autres produits peuvent être livrés soit à domicile, soit chez un revendeur du réseau.

Les délais de livraison sont habituellement de 8 à 12 jours ouvrés (sauf pour la Corse: 14 jours), à compter de l’encaissement effectif du paiement. Pour les véhicules, le délai de livraison court à compter de la réception des documents nécessaires à la réalisation du dossier d'immatriculation.

En toutes hypothèses, les produits seront livrés sous un délai maximum de 30 jours, conformément à l’article L.138-1 du Code de la consommation.

Pour les livraisons intervenant en dehors d’un établissement membre du réseau de la société SIMA, l’Acheteur est tenu de vérifier l'état des produits lors de la livraison, en présence du transporteur, et de faire toutes réserves au moment de la livraison. Il dispose ensuite d'un délai de 72 heures à compter de la livraison pour confirmer, par courrier électronique en utilisant le formulaire de contact du site, toutes réserves ou réclamations pour non-conformité ou vice apparent des produits livrés, avec tous les justificatifs y afférents. Passé ce délai et à défaut d'avoir respecté ces formalités, les produits seront réputés conformes à la commande et exempts de tout vice apparent ; aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée par la société SIMA.

 

Article 5 : Droit de rétractation

En tant que consommateur, vous avez le droit de vous rétracter du présent contrat sans donner de motif dans un délai de quatorze jours.

Le délai de rétractation expire quatorze (14) jours après le jour où vous-même, ou un tiers autre que le transporteur et désigné par vous, prend physiquement possession du bien, ou, dans le cas d'une commande portant sur plusieurs Produits livrés séparément, prend physiquement possession du dernier bien.

Pour exercer le droit de rétractation, vous devez notifier au Vendeur votre décision de rétractation du présent contrat au moyen d'une déclaration dénuée d'ambiguïté (par exemple, lettre envoyée par la poste, télécopie ou courrier électronique). Vous pouvez utiliser le modèle de formulaire figurant en annexe des présentes conditions générales.

Pour que le délai de rétractation soit respecté, il suffit que vous transmettiez votre communication relative à l'exercice du droit de rétractation avant l'expiration du délai de rétractation.

Effets de rétractation

En cas de rétractation de votre part du présent contrat, nous vous rembourserons tous les paiements reçus de votre part, y compris les frais de livraison (à l'exception des frais supplémentaires découlant du fait, le cas échéant, du choix d’un mode de livraison autre que le mode moins coûteux de livraison standard que nous proposons) sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze (14) jours à compter du jour où nous sommes informés de votre décision de rétractation du présent contrat.

Nous procéderons au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui que vous aurez utilisé pour la transaction initiale, sauf si vous convenez expressément d'un moyen différent ; en tout état de cause, ce remboursement n'occasionnera pas de frais pour vous.

Nous pouvons différer le remboursement jusqu'à ce que nous ayons reçu le bien ou jusqu'à ce que vous ayez fourni une preuve d'expédition du bien, la date retenue étant celle du premier de ces faits.

Vous devrez renvoyer le bien à l'adresse suivante :
SIMA
Z.A. Les bonnes filles
LEVERNOIS
BP 80134
F-21204 Beaune Cedex

sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze (14) jours après que vous nous aurez communiqué votre décision de rétractation du présent contrat. Ce délai est réputé respecté si vous renvoyez le bien avant l'expiration du délai de quatorze jours.

Vous devrez prendre en charge les frais directs de renvoi du bien. Ils ne vous seraient remboursés que dans le cas où le produit serait défectueux ou ne correspondrait pas à votre commande initiale.

Vous devez renvoyer les Produits inutilisés et non endommagés, avec leurs étiquettes, accessoires, pièces ainsi que tous leurs emballages et protections marqués, afin que nous puissions les proposer à nouveau à la vente. Lorsque cela est possible nous vous remercions de bien vouloir nous renvoyer également les emballages et protections non marqués qui peuvent être livrés avec les produits.

Votre responsabilité n'est engagée qu'à l'égard de la dépréciation du bien résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ce bien.

Informations relatives aux demandes d’immatriculation

Si vous nous avez chargés  de procéder aux formalités d’immatriculation de votre véhicule (« Pack de mise en circulation ») pendant le délai de rétractation, vous devrez nous payer un montant proportionnel à ce qui vous a été fourni jusqu’au moment où vous nous avez informé de votre rétractation du présent contrat, par rapport à l’ensemble des prestations prévues par le contrat.

 

Article 6 : Garantie

Les produits fournis par la société SIMA peuvent bénéficier d’une garantie contractuelle dont la durée est indiquée, le cas échéant, dans la légende du produit et sur la facture.

La société SIMA reste tenue des défauts de conformité du bien vendu conformément aux articles L. 211.4 et suivants du Code de la Consommation, ainsi qu’à la garantie légale des vices cachés des articles 1641 et suivants du Code Civil reproduits ci-dessous.

« Garantie légale de conformité » (extrait du Code de la consommation)
 Art. L. 211-4. « La société SIMA est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité ».

Art. L. 211-12. « L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien »

Art. L. 211-5. « Pour être conforme au contrat, le bien doit :

1. Etre propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :
•    correspondre à la description donnée par la société SIMA et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ;
•    présenter les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par la société SIMA, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage.

2. Présenter les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté ».

« De la garantie des défauts de la chose vendue » (extrait du Code civil)
Art. 1641. « La société SIMA est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rende impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus ».

Art. 1648 - alinéa 1er. « L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice ».

La garantie légale ou conventionnelle est exclue en cas de mauvaise utilisation, négligence ou défaut d'entretien de la part du Client, comme en cas d'usure normale du bien, d'accident ou de force majeure et la garantie du Vendeur est limitée au remplacement ou au remboursement des produits non conformes ou affectés d'un vice.

 

Article 7 : Responsabilité

Les produits offerts à la vente sont conformes à la loi et à la règlementation applicable en France. La responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée en cas de non-respect de la législation du pays où le produit est livré.

 

Article 8 : Informatiques et Libertés

Les données personnelles que vous nous communiquez ne sont utilisées que pour le traitement/suivi de vos commandes et l’envoi de newsletter et d’offres promotionnelles.

Le traitement des informations communiquées par l'intermédiaire du site a fait l'objet a fait l'objet d'une déclaration auprès de la CNIL.

Le Client dispose, conformément aux réglementations nationales et européennes en vigueur d'un droit d'accès permanent, de modification, de rectification et d'opposition s'agissant des informations le concernant en s’adressant au Vendeur, dont les coordonnées figurent en haut de ce document.

 

Article 9 : Droit applicable – Compétence

Les présentes conditions générales sont soumises au droit français. Sauf disposition impérative contraire, les juridictions françaises seront seules compétentes pour connaître des litiges pouvant naître de l’interprétation ou de l’exécution des présentes.

Il est par ailleurs rappelé qu’en cas de litige, vous avez la possibilité de recourir à une procédure de médiation conventionnelle, notamment auprès de la Commission de la médiation de la consommation, ou à tout autre mode alternatif de règlement des différends.

 

ANNEXE - MODELE DE FORMULAIRE DE RETRACTATION

Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat

A l'attention de :

SIMA
Z.A. Les bonnes filles
LEVERNOIS
BP 80134
F-21204 Beaune Cedex


Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien et/ou de la prestation de services (*) ci-dessous :

Commandé(e) le (*)/reçu le (*) :

Nom du (des) consommateur(s) :

Adresse du (des) consommateur(s) :

Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :

Date :



(*) Rayez la mention inutile.